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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I : Champs d’application et de modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par Loriane RAPENNE (ci-après dénommée la Prestataire) sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à la Prestataire une commande de prestations de services. La Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article II : Modalités

La Prestataire ne commencera à travailler sur la prestation qu’une fois un acompte de 30% payé par le client. Les prestations “Animation de site internet” ou d’abonnement n’ont pas d’acompte. La prestation “Animation de site internet” ne commencera qu’une fois la totalité de la somme indiquée sur le devis payée par le client. Les prestations faisant l’objet d’un abonnement de 6 ou 12 mois seront payées par le client mensuellement, à réception de la facture, dans un délai de 5 jours ouvrés.

La Prestataire ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fournit le client, mais refusera de travailler avec des contenus prônant la violence, la haine ou tout acte non conforme à la juridiction en vigueur.

Le client est le seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ou insérées dans ses documents imprimés ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque que soit la prestation choisie et quelque soit la source des informations.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes. C’est au client de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées.

Si pour une raison ou une autre (par exemple : vote d’une nouvelle loi, changement de réglementation, etc.) les contenus fournis par un client venaient à ne plus être conforme à une loi, devenaient illégaux, si le client ne pouvait ou ne voulait pas mettre en conformité ses contenus avec la loi ou la réglementation, le client assumerait l’entière responsabilité du maintien de diffusion des informations non conformes, en assumerait toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engagerait à ne demander aucune indemnisation financière à La Prestataire.

L’ensemble des textes et des photos devra être fourni par le client sauf si la mention contraire est indiquée dans le contrat. Si la Prestataire met, sur le site ou sur un document, des photos quelle qu’en soit la raison (par exemple pour illustrer un emplacement de photos), la (ou les) photo(s) utilisée(s) par la Prestataire n’est pas destinée à être diffusée au public. La photo (ou les photos) n’est là que pour permettre au client de mieux visualiser le rendu graphique. Le client doit fournir une (ou des) photos pour remplacer celle(s)-ci. Dans le cas contraire, le client assume toutes les conséquences de l’utilisation des photos insérées par la Prestataire.

La Prestataire proposera au client, à partir des indications données par celui-ci, une maquette pour définir la future présentation du document ou site internet. Cette maquette peut être modifiée si elle ne convient pas au client dans la limite de 3 changements. Une fois la maquette validée par le client, toute modification supplémentaire, à la demande de celui-ci, fera l’objet d’un devis et d’une facturation.

La méthode d’envoi des fichiers sera défini avec la Prestataire.

Toute demande de modifications, toute validation doit être adressée par mail uniquement à la Prestataire. Seront considérées comme non-contractuelles toute demande ou validation adressée de manière suivante :

  • SMS ou iMessage ;
  • Appel téléphonique ou voie orale ;
  • Utilisation d’une messagerie instantanée.

Dans le cas d’un appel téléphonique, un mail récapitulatif du rendez-vous sera envoyé par la Prestataire au client. Toute absence de réponse de la part du client dans les 48 heures consécutives à l’envoi du mail, vaudra validation.

Dans le cas d’une prestation “Création de site internet”, l’indexation du site internet dépendra des robots des moteurs de recherche. En bas de chaque page du site internet, la Prestataire apposera sa signature, avec le texte de son choix, vers le site de son choix, mais faisant parti des sites propriétaires de la Prestataire. Le client ne peut s’opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon. La prestation est considérée comme clôturée une fois que le site est fonctionnel et validé par le client. Une fois la prestation clôturée (la date de clôture de la prestation sera indiquée sur la facture), la Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement sur le site internet, de l’absence de mise à jour des thèmes ou extensions ou de toute autre intervention réalisée sur le site internet par le client. Le client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une indemnisation.

Ces mêmes conditions s’appliquent dans le cadre d’un contrat “Animation de site internet”.

Toute intervention faisant suite à une modification ou intervention du client sur son site internet fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article III : Formats des fichiers

Les fichiers qui constitueront le contenu des documents et du site internet devront répondre aux critères suivants :

  • Pour les sites internet : Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600×400 minimum et au format JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD. Les photos seront optimisées pour le web par La Prestataire. Cependant la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Le client reste seul responsable des éventuels droits d’auteurs ou manquement au droit d’auteurs sur les fichiers qu’il enverra à la Prestataire ;
  • Pour les documents imprimés : Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos et images résolution 1200×800 minimum au format JPG, GIF, PNG, SVG, EPS AI ou PSD. Le client reste seul responsable des éventuels droits dauteurs ou manquement au droit dauteurs sur les fichiers qu’il enverra à la Prestataire.

Article IV : Prix

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client dans le devis. Une annonce de prix ou d’estimation de prix par voie orale n’est qu’à titre indicatif et n’engage pas la Prestataire à appliquer ce tarif sur le devis.

La Prestataire n’avance pas les fonds pour les frais suivants :

  • Hébergement et achat du nom de domaine, dans le cadre d’une prestation “Création de site internet” ;
  • Achat de thème et d’extensions dans le cadre d’une prestation “Création de site internet” ;
  • Achat d’images sur les banques d’images, quelle que soit la prestation ;
  • Achat d’espaces publicitaires quel que soit le support média (digital ou non) ;
  • Tout élément supplémentaire non prévu dans le devis.

Tous les prix sont indiqués en HT. En cas d’assujettissement de la Prestataire à la TVA en cours de contrat, le montant HT annoncé sur le devis sera majoré de la TVA à hauteur du taux légal en vigueur.

À compter du 1er avril 2020, tout devis sera accompagné des présentes conditions générales de vente et d’un contrat de prestation de service dans lequel les modalités et les limites de la prestation seront détaillées. Le devis et le contrat devront être retournés signés à la Prestataire, accompagnés le cas échéant d’un acompte. Si l’un des deux documents énoncés ci-dessus ne porte pas la signature et le cachet de l’entreprise précédés de la mention indiquée sur le document, la prestation ne sera pas considérée comme validée. Le seul versement de l’acompte ne saurait faire office de validation.

Le client s’engage à régler dans un délai de 5 jours ouvrés les factures qui lui auront été envoyées par la Prestataire suite à la réalisation ou à la clôture d’une prestation de service.

Article V : Modalités de paiement

Par chèque bancaire :

La prestation de service peut être réglée par chèque bancaire à l’ordre de Loriane RAPENNE. La prestation (quil sagisse dun acompte ou du paiement en totalité) ne commence qu’une fois le chèque encaissé par la banque de la Prestataire. La clôture de la prestation a lieu à réception de la facture.

Tout paiement par chèque doit être envoyé soit par voie postale à l’adresse suivante : Loriane RAPENNE, 9 place de l’Ancien Hôtel de Ville, 24000 PÉRIGUEUX, soit par une remise en main propre.

Par virement bancaire : le numéro de facture ou de devis doit être indiqué dans l’objet du virement. La prestation (qu’il s’agisse d’un acompte ou du paiement en totalité) ne commence qu’une fois le virement effectué et validé par la banque de la Prestataire. La clôture de la prestation a lieu à réception de la facture.

Article VI : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours ouvrés, il sera dû à la Prestataire de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% des sommes non-réglées ou réglées en retard.

Le client s’engage à verser à la Prestataire des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations tant que les paiements correspondants n’auront pas été effectués en totalité. Sa responsabilité ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit en cas de préjudice subi par le client du fait de la suspension des prestations par la Prestataire conformément au présent article.

Les présentes pénalités ne s’appliquent pas pour la prestation “Animation de site internet” ; le solde du devis devant être acquitté immédiatement, la prestation est considérée comme non validée tant que le paiement n’a pas été effectué par le client.

Article VII : Modalités de livraison de la prestation de service

La date de livraison sera indiquée dans le contrat annexé au devis. Elle pourra faire l’objet d’un avenant et être modifiée par commun accord des deux parties.

Les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation devront être envoyés par le client à la Prestataire.

La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison de la prestation dans le cas d’un retard d’envoi des fichiers par le client.

En cas de non-paiement dans le délai prévu par l’article IV des présentes CGV, la Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer la prestation tant que le solde en cours n’est pas réglé.

Les modalités de livraison ci-dessus ne s’appliquent pas pour les prestations suivantes :

  • Animation de site internet ;
  • Community Management ou Social Media Management ;
  • Prestations de service faisant l’objet d’un abonnement de 6 ou 12 mois.

Article VIII : Obligations des parties

Le client reconnaît expressément que la Prestataire est uniquement tenue à une obligation de moyens. En particulier, le client est expressément informé que la Prestataire ne saurait garantir :

  • l’atteinte d’un certain trafic sur le site internet du client ou les pages des différents réseaux sociaux du client gérées par la Prestataire ;
  • l’atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires ou de rentabilité.
      1. Obligations de la Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. la Prestataire ne peut être tenue pour responsable de l’absence de résultat dès lors que l’intégralité des obligations ont été respectées.

La Prestataire a une obligation d’information qui comprend le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil envers le client. En cas de refus de mise en œuvre des préconisations de la Prestataire par le client, la Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences liées à ce refus.

2.   Obligations du client

Le client est tenu de fournir les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations qu’il confie à la Prestataire.

Le client est tenu de s’acquitter de ses factures dont les modalités ont été définies dans les articles IV, V, VI et VII des présentes CGV.

Article IX : Responsabilités

La Prestataire est responsable uniquement de ses propres publications ou des contenus qu’elle a créés.

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement des obligations par le client comme énoncé par l’article VIII-2 des présentes CGV.

La Prestataire pourra refuser l’exécution d’une mission, d’une prestation ou d’une tache si celle-ci est non-conforme à la législation en vigueur.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice subi par le client résultant :

  • d’un manquement du client aux obligations mises à sa charge conformément à l’article VIII-2 des présentes CGV ;
  • de l’absence ou du retard de validation par mail du client, d’un contenu, d’un post, d’un visuel ou tout autre document ;
  • des contenus rédactionnels, multimédias ou autres fournis par le client ;
  • du non-respect par le client des recommandations formulées par la Prestataire et des conséquences liées à ce non-respect ;
  • de la modification, en tout ou partie, des prestations par le client ;
  • de la modification, en tout ou partie, des prestations par un autre prestataire ou par tout autre tiers auquel le client aurait recours.

Sans préjudice de ce qui précède, la Prestataire supportera dans les conditions de droit commun  les conséquences dommageables de tout acte ou omission de sa part dans le cadre de l’exécution d’un contrat dans les limites d’un plafond total et cumulé égal à la plus faible de ces deux sommes :

  • 100% de la somme versée par le client au titre dudit contrat au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité ;
  • Deux mille euros (2000 €)

Article X : Modalités de rupture de contrat

En cas d’inexécution totale ou partielle par le client d’une de ses obligations contractuelles essentielles, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Prestataire, sans aucune indemnité, selon les conditions et les modalités ci-dessous :

  • La Prestataire notifiera au client, moyennant l’envoi d’une première lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) son intention de résilier le contrat en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné ;
  • si au terme d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette première lettre, le client n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, la Prestataire aura la faculté de lui notifier, moyennant l’envoi d’une seconde LRAR, la résiliation du contrat qui prendra effet, de plein droit et sans aucune autre formalité, à la date de la première présentation de cette seconde lettre.

Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les parties sont engagées sur la période définie par le contrat d’abonnement avec reconduction tacite. La reconduction tacite peut être rompue par l’une des deux parties sous un préavis de deux mois par LRAR pour les contrats d’abonnement de 6 mois et de trois mois pour les contrats d’abonnement de 12 mois.

Si la rupture a lieu au cours de la première période (6 ou 12 mois selon le contrat choisi par le client), et si la rupture du contrat est à l’initiative du client, ce dernier est tenu de régler le solde courant jusqu’au terme à hauteur de 80% du montant restant dû.

Si la résiliation a lieu après la première reconduction tacite, chacune des deux parties peut rompre  le contrat sous un préavis de deux mois par LRAR. Les deux mois de préavis reste du.

La faculté de rupture ainsi accordée à la Prestataire s’applique sans préjudice de ses autres droits et recours.

La Prestataire peut, en cas de non-respect des obligations du client prévus par l’article VIII-2 des présentes CGV, mettre fin au contrat sans préavis. Aucune indemnité ou remboursement n’est du.

La Prestataire peut mettre fin au contrat en cas de faute grave de la part du client sans préavis. Aucune indemnité ou remboursement n’est du.

      1. Cas particulier : cession de l’entreprise du client

En cas de cession de l’entreprise par le client sous quelque forme que ce soit et de non-reprise du contrat par le repreneur, la somme restante est due. Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’abonnement, le client devra s’acquitter de 80% de la somme restante due si la cession a lieu dans les douze premiers mois du contrat. Au-delà, la somme due équivaut à deux mois de prestations. Dans le cadre d’une prestation “Animation de site internet”, aucun remboursement ne peut être demandé par le client.

La cession de l’entreprise doit être annoncée à la Prestataire dès sa mise en œuvre.

2.   Cas particulier : cessation d’activité du client

La cessation d’activité, après envoi de la preuve matérielle à la Prestataire, entraîne la rupture immédiate du contrat. Le remboursement d’un acompte ne peut pas être demandé par le client. Le solde restant est calculé au prorata des heures effectuées par la Prestataire.

Dans le cadre de la rupture dun contrat dabonnement, le client devra sacquitter de 80% de la somme restante due si la cession a lieu dans les douze premiers mois du contrat. Au-delà, la somme due équivaut à deux mois de prestations. Dans le cadre dune prestation Animation de site internet”, aucun remboursement ne peut être demandé par le client.

Article XI : Protection des données

La Prestataire est tenue de respecter le règlement général de la protection des données (RGPD) et s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales les données qu’elle serait susceptible de collecter dans le cadre de ses prestations.

La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des manquements liés au RGPD si ce manquement est du fait du client.

Article XII : Cession du droit d’auteur et droits voisins

Toutes les créations énoncées par le Code de la Propriété Intellectuelle et réalisées par la Prestataire dans le cadre de ses prestations sont cédées au client sans compensation financière.

Aucune des créations ne pourra être modifiée par le client ou tout autre tiers auquel le client ferait appel, sans une autorisation préalable de la Prestataire et ce même si la ou les prestations sont clôturées. Tout manquement par le client ou par un tiers auquel le client aurait fait appel, fera l’objet de poursuites judiciaires pour violation du droit d’auteur.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, la Prestataire conserve la paternité et l’intégrité de son œuvre.

Article XIII : Confidentialité

Tant pendant la durée de la prestation qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit et pendant une période six mois, chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat et à en préserver le caractère confidentiel.

Article XIV : Référence client

Par dérogation aux stipulations de l’article XIII, le client autorise la Prestataire à faire état de leur collaboration, à titre de référence, sur les documents commerciaux et publicitaires édités par la Prestataire, ainsi que sur son site internet, sur tout média et/ou réseaux sociaux de son choix.

Dans ce cadre, le client autorise la Prestataire à mentionner :

  • sa dénomination sociale et son logo ;
  • la description des prestations réalisées par la Prestataire au profit du client ;
  • toute réalisation faisant preuve des prestations réalisées par la Prestataire au profit du client.

Article XV : Litiges

Tout litige pour lequel il est impossible d’arriver à un compromis à l’amiable et pour lequel une action judiciaire est entreprise, les parties se soumettront à la compétence du tribunal désigné.

Coordonnées de l’entreprise :

Loriane RAPENNE

loriane@ginkgo-communication.fr

0666605284

SIRET : 80201307800034

Siège social : 44 avenue Albert Pestour, 24660 Coulounieix-Chamiers